L’application Intact Assurance - Conditions d'utilisation et vie privée

La convention contient les dispositions suivantes :

En téléchargeant et en utilisant sur votre appareil mobile cette application Intact Assurance (ci-après appelée l'« Application »), qui est la propriété d’Intact Compagnie d’assurance (« Intact », « nous », « notre » et/ou « nos ») vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation (ci-après appelées la « Convention »). Veuillez prendre quelques instants pour lire attentivement cette Convention. Si vous n'acceptez pas cette Convention, vous ne pourrez pas activer l'Application et devrez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

Nous nous réservons le droit de modifier cette Convention à tout moment et à notre entière discrétion, en émettant un avis et en obtenant votre consentement pour de telles modifications lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Lorsque ce consentement n'est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement et vous acceptez d'être lié par celles-ci par votre utilisation continue de l'Application. Nous vous recommandons de revisiter périodiquement cette Convention, qui peut être consultée à tout moment dans l'Application. En téléchargeant l'Application sur votre appareil mobile, vous consentez à l'installation de l'Application sur votre appareil mobile et à toute mise à jour (pouvant être effectuée automatiquement si vous avez sélectionné cette fonctionnalité dans votre profil sur la plateforme d'achat d'application que vous utilisez) rendue disponible par Intact (tel que défini ci-dessous).

Vous acceptez également que l'Application, ou toute mise à jour de celle-ci, puisse inclure ou inclura les fonctions décrites ci-dessous. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant l'Application de votre appareil mobile.

Tant que vous respectez cette Convention, Intact vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder à l’Application et l'utiliser à des fins privées et non commerciales.

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L'application Intact Assurance est une Application installée sur votre appareil mobile, qui pourrait vous permettre ou vous permettra entre autres :

• de consulter vos polices d'assurances automobile et habitation d’Intact et d'accéder à vos documents en tout temps;
• d'accéder à une copie de votre preuve d'assurance automobile Intact directement sur votre appareil mobile;
• de soumettre une réclamation d'assurance automobile ou d'assurance habitation;
• de consulter et de gérer votre profil Intact, ainsi que les achats et les paiements que vous avez effectués.

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Les informations, le contenu, les documents et les textes qui vous sont fournis sur l'Application (le « Contenu ») sont considérés comme exacts et fiables au moment de leur mise en ligne sur l'Application. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que le Contenu disponible sur l’Application sera, en tout temps, exact, complet ou à jour.

Une portion du Contenu de l'Application est présentée sous forme de résumé. Vous devez toujours vous référer aux termes, aux exclusions et aux conditions de vos documents d'assurances officiels, auxquels vous pouvez accéder via votre Espace client sur le site Web intact.ca, pour une description complète de votre couverture.

L'Application et tout le Contenu sont détenus ou utilisés sous licence par Intact et contiennent des renseignements confidentiels, y compris des informations confidentielles appartenant à des tiers, protégées par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets, ainsi que d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, dans une fonctionnalité de l'Application ou dans une fonctionnalité intégrée au système d'exploitation de votre appareil mobile, l'Application et le Contenu ne doivent pas être copiés, modifiés, altérés, reproduits, republiés, téléchargés, diffusés, transmis ou distribués, en tout ou en partie, à tout ordinateur, serveur, site Web ou application, à tout autre média de publication sur Internet ou à tout autre réseau informatique, ou à des fins commerciales, sans le consentement écrit préalable d’Intact.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application et / ou le contenu à tout moment, sans préavis.

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Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, vous ne pouvez pas :

• vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer de quelque autre manière tout droit ou accès à l'Application ou à tout contenu, logiciel ou service disponible dans celle-ci;
• transférer votre compte à un tiers;
• faire un usage commercial de toute partie de l’Application ou du Contenu;
• modifier, décompiler, désassembler, désosser, créer des œuvres dérivées ou tenter de découvrir un code source quelconque de l'Application;
• reproduire toute partie de l’Application, sauf dans la mesure permise par la Convention ;
• utiliser un logiciel ou un code pour automatiquement explorer, extraire, copier ou surveiller l'Application ou le Contenu, ou toute donnée concernant l'Application ou le Contenu;
• rechercher, analyser ou tester les failles de l'Application ou du Contenu, de tout système ou réseau connecté à l'Application, ou de tout service Web offert par l'Application;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de l’Application ou à tout Contenu, à tout système ou réseau connecté à l’Application, ou à tout service Web offert par l’Application;
• tenter d'entraver le bon fonctionnement de l'Application ou de la livraison du Contenu, ou l'utilisation par toute autre personne de l’Application ou du Contenu;
• violer ces conditions ou faire toute utilisation illégale ou interdite de l’Application ou du Contenu.

Nous pouvons bloquer, suspendre ou résilier votre utilisation ou l'accès à l'Application pour le non-respect de cette Convention.

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Cette Convention, ainsi que tout accès et utilisation de l'Application, sera régie et interprétée en vertu des lois de l'Ontario et du Canada. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ou relativement à l'accès ou à l’utilisation de l'Application et de la présente Convention sera soumise exclusivement aux les tribunaux de l'Ontario.

Si l’une des dispositions de cette Convention, en tout ou en partie, est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée distincte des autres dispositions et n'aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions de cette Convention.

Les produits d'assurance mentionnés sur cette Application sont offerts exclusivement au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Seuls les résidents de ces provinces pouvant valablement être liés par cette Convention, conformément aux lois applicables, peuvent utiliser cette Application. Il est de votre responsabilité de déterminer si vous pouvez légalement utiliser l'Application conformément aux lois applicables.

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Nous ne garantissons pas que l'Application ou tout Contenu soit exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie ou autre code destructeur ou perturbateur.

Pour accéder à cette Application et pour conclure toute transaction d'assurance disponible via l'Application, vous aurez besoin de votre adresse courriel et de votre mot de passe. Nous pouvons vous donner accès à l'information, aux documents ou aux services liés à votre police d'assurance ou à vos réclamations via l'Application. Le cas échéant, vous êtes responsable de veiller à ce que les informations d'identification liées à votre compte soient confidentielles, et vous êtes responsable de toute activité sur votre compte résultant du non-respect de cette règle. Vous devez informer immédiatement Intact de toute utilisation non autorisée de vos informations d'identification ou de toute activité non autorisée à votre compte.

Veuillez noter que l'Application peut vous permettre de sauvegarder des copies hors connexion de vos documents d'assurance sur votre appareil mobile, ou de transférer ces documents à l'extérieur de l'Application par le biais des fonctionnalités du système d'exploitation de votre appareil.

En acceptant de sauvegarder ou de transférer ainsi vos documents d'assurance, vous acceptez que l'information qu'ils contiennent ne soit plus protégée par notre Application sécurisée et soit soumise aux politiques relatives à la confidentialité du manufacturier de votre appareil mobile et de tierces parties, qui peuvent différer de la nôtre.

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L'Application vous permet de choisir, par l'entremise de votre Espace client, de recevoir et d'accéder à la plupart de vos documents d'assurance en version électronique, ou de continuer à recevoir une copie papier de ces documents par la poste. Si vous choisissez de recevoir et d'accéder à une version électronique de vos documents d'assurance par l'entremise de votre Espace client, vous comprenez que ces documents électroniques peuvent être utilisés comme preuves et auront force de loi, au même titre que si vous les aviez reçus par la poste.

En choisissant d'accéder aux documents en version électronique, vous convenez que l'adresse courriel que vous avez fournie constitue votre dernière adresse connue. Vous êtes responsable de nous aviser de tout changement d'adresse courriel, et ce, en temps opportun.

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L'utilisation de l'Application peut affecter la vie de la batterie de votre appareil mobile. L'Application est gratuite et peut être téléchargée avec une connexion Wi-Fi ou des données cellulaires. Cependant, l'Application elle-même utilisera vos données cellulaires pour transférer des informations vers et à partir d’Intact. Vous êtes responsable d'assumer tous les frais reliés aux données et aux données en itinérance, au forfait, aux frais de dépassement et à tous les frais que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer suite au téléchargement et à l'utilisation de l'Application.

Veuillez noter que lorsque vous êtes en situation d'itinérance, à moins que la consommation de données soit désactivée sur votre appareil mobile, les données continueront d'être transférées.

Les lois fédérales et provinciales peuvent vous interdire d'utiliser votre appareil mobile et l'Application lorsque vous conduisez de quelque manière que ce soit. Pour votre propre sécurité et la sécurité de votre entourage, Intact vous encourage fortement à éviter d'utiliser votre appareil mobile ou l'Application lorsque vous conduisez.

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Lorsque vous activez la fonction de reconnaissance d'empreintes digitales numériques pour les fins de l'Application (Touch ID ou Fingerprint, selon le cas), vous pouvez soit accéder à l'Application d'un simple toucher, soit utiliser votre courriel et votre mot de passe pour vous connecter.

Cette fonction est un service offert par le fabricant de votre appareil mobile et Intact n'endosse pas et ne recommande pas son utilisation. Intact n'enregistre pas et ne conserve pas votre empreinte numérique de quelque façon que ce soit et n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de cette fonction ou l'impossibilité de l'utiliser. Si vous choisissez d'activer cette fonction, toutes les empreintes digitales enregistrées sur votre appareil mobile peuvent être utilisées pour accéder à l'Application, à votre compte et à vos documents d'assurances Intact. Pour aider à préserver la sécurité de votre compte et de vos informations personnelles, Intact recommande de ne pas activer cette fonction si des empreintes digitales ne vous appartenant pas sont enregistrées sur votre appareil mobile. Intact n'assume aucune responsabilité si l'Application est utilisée grâce à des empreintes digitales ne vous appartenant pas.

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Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnelles de nos clients soient bien protégés.

Tout renseignement personnel que nous recueillons ou que vous nous divulguez via cette Application est sujette à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, veuillez lire notre Promesse en matière de protection de la vie privée disponible sur le site Web www.intact.ca.

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels :

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Intact Assurance
700, av. University, bureau 1500-A
Toronto (Ontario)
M5G 0A2
Téléphone : 1-866-941-5094
Télécopieur : 1-416-941-5322
Courriel : vieprivee@intact.net

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Les témoins (« cookies ») sont de petits fichiers de données transmis à votre navigateur Internet qui nous permettent et permettent, à nous et nos fournisseurs de services tiers, de vous reconnaître lorsque vous utilisez l'Application. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation de témoins, vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile. L'Application requiert l'utilisation de témoins pour vous permettre d'accéder à certaines parties de l’Application ou pour assurer que certaines parties de l'Application fonctionnent correctement.

Nous pouvons utiliser des témoins pour votre commodité, afin de pouvoir vous reconnaître lorsque vous retournez sur l'Application, pour recueillir des renseignements sur votre utilisation de l'Application, pour activer les fonctionnalités de certains services offerts via l'Application, et pour gérer, surveiller, protéger et améliorer l'Application.

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Nous pourrions vous donner l’accès à certaines fonctions de l'Application, telles que :

• demander une soumission ou acheter des produits ou services d'assurance;
• soumettre une réclamation d'assurance ou un rapport d'accident de voiture;
• accéder à de l'information, des documents ou des services liés à votre soumission, votre police ou votre réclamation.

Le cas échéant, d'autres conditions peuvent s'appliquer à ces activités (« Autres conditions »). S'il y a un conflit entre cette Convention et les Autres conditions affichées sur une partie de l'Application ou sur un autre site Web, les Autres conditions auront préséance sur le déroulement de ces autres activités.

De plus, nous utilisons des codes fourni par des tierces parties et incorporés dans le code de notre Application afin d’utiliser les services de concert avec l’Application :

Crashlytics

Crashlytics est un service d’analyse d’application mobile fournit par Google inc. Crashlytics utilise des codes incorporés dans le code de l’Application développé par Intact pour, sur une base anonyme, identifier certaines caractéristiques et fonctions de l’Application or de votre appareil mobile qui peuvent, de temps à autre, être responsable d’une panne de l’Application ou d’un autre défaut de fonctionnement de l’Application, et fournir des rapports à cet effet à Intact. Crahslytics peut également, de temps à autre, identifier de façon anonyme les manières dont vous utilisez l’Application ou votre appareil mobile, et fournir des rapports à cet effet à Intact.

Nous utilisons les rapports fournis par Crashlytics afin de mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec et utilisent les caractéristiques de l’Application mises à leur disposition et comment les caractéristiques de leur appareil mobile influent sur la fonctionnalité de l’Application. Nous utilisons également les rapports fournis afin de prendre des décisions à l’égard de la mise à jour et de l’amélioration de l’Application, et pour évaluer toute erreur qui peut se trouver dans le code de l’Application.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation par Intact de code intégrés de tierces parties, vous ne devez pas activer l’Application et vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

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L'Application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et elle est utilisée à vos propres risques. Intact ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de non-contrefaçon. Intact ne garantit pas que l'Application et son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts de l'Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ni endommagées, ou que l'Application ou le ou les serveurs qui la rendent disponible soient exempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

Intact, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs ne sont pas responsables des pertes ou dommage directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, découlant de, liés à ou en relation avec, l'utilisation, la participation ou l'accès à l'Application, cette Convention ou tout service connexe, qu'il soit fourni par Intact, ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs.

Vous convenez d’indemniser Intact pour et de défendre Intact contre toute réclamation, demande, action ou poursuite quelconque (y compris le remboursement de tous les frais juridiques et les honoraires raisonnables d’avocat encourus) contre Intact découlant de (i) votre accès ou utilisation de l'Application; (ii) votre violation des lois ou la Convention; (iii) votre négligence ou faute intentionnelle; ou (iv) votre violation des droits de propriété intellectuelle des tiers. Cette section survivra à la résiliation de la présente Convention.

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L'Application est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et toutes autres lois sur la propriété intellectuelle applicables, et son Contenu ne peut pas être modifié, vendu, reproduit, copié, publié, distribué, diffusé, téléchargé ou retransmis sans enfreindre nos droits, les droits de l'auteur et ses droits moraux.

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus de l’Application sont, selon le cas, des noms commerciaux ou des marques de commerce d’Intact Compagnie d’assurance et ses sociétés affiliées. Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus dans les pages de l’Application peuvent constituer des marques de commerce ou des noms commerciaux, enregistrées ou pas, de tierces parties et peuvent être utilisés sous licence.

L'utilisation de l'Application ne vous accorde aucun droit sur l'Application ou le contenu, et aucun droit d'utilisation n'est accordé dans les marques ou les logos inclus dans l'Application.

Intact et ses concédants de licence tiers se réservent le droit d'utiliser toute suggestion, recommandation ou autre commentaire que vous fournissez sans votre consentement ou d'autres obligations envers vous.

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Lorsque l’Application vous réfère à des sites extérieurs, ces liens sont mis à votre disposition dans le seul but de vous aider. Lorsque ces sites appartiennent à Intact, vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles ou différentes pour ces sites. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions d'utilisation additionnelles ou différentes avant d'utiliser ces sites. Dans la mesure où ces sites n'appartiennent pas à Intact, vous reconnaissez que les propriétaires de ces sites extérieurs gèrent un contenu qui n'est pas revu ni approuvé par nous.

L'affichage de ces liens ne doit pas être interprété comme un endossement, une garantie ou une recommandation des produits et services offerts par ces sites.

Vous accédez à ces sites à vos risques. Nous ne pouvons être tenus responsables de dommages ou de préjudices, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l'utilisation de d'autres sites ou du contenu de d'autres sites reliés à l'Application par des liens hypertextes.

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Veuillez noter qu'en acceptant de recevoir la preuve d'assurance auto numérique (la «PAAN») dans l'Application, vous consentez à recevoir votre preuve d'assurance auto, y compris les mises à jour et modifications futures, sous forme numérique via cette Application ou votre Espace Client, lorsqu’applicable. Si vous utilisez la PAAN, vous êtes réputé accepter les conditions d'utilisation suivantes, ainsi que toute modifications (les «Conditions») et acceptez d'être lié par les Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions font parties de la Convention relative à l'Application. Vous reconnaissez que le choix de recevoir la PAAN est volontaire. Si vous ne reconnaissez pas et n’acceptez pas ces Conditions, vous devez utiliser une copie papier de votre preuve d’assurance automobile.

Vous reconnaissez en outre et vous engagez à: (i) informer les autres conducteurs qui conduisent un véhicule figurant sur votre PAAN de ces Conditions; et (ii) obtenir leur acceptation et leur accord pour être liés par ces Conditions; (iii) partagez la version la plus récente de la PAAN avec tous les assurés mentionnés dans votre police d'assurance.

Vous reconnaissez qu’en utilisant la PAAN vous assumez tous les risques, y compris:

• des dommages potentiels causés à votre appareil mobile lorsque vous confiez votre appareil à un tiers pour qu’il passe en revue votre PAAN;
• un accès potentiel à vos renseignements personnels si vous ne désactivez pas les notifications ou si votre appareil mobile est déverrouillé accidentellement par la reconnaissance faciale ou par votre empreinte digitale.
• Lorsque votre appareil mobile ne peut pas accéder à l’Internet ou à un réseau de données.
• Lorsque votre appareil mobile est éteint.
• Lorsque votre Application est verrouillée.
• Lorsque vous avez oublié le mot de passe de votre Application.
• Lorsque vous n'avez pas correctement verrouillé votre appareil mobile pour accéder à votre PAAN.
• Lorsque vous avez une visibilité limitée ou obstruée de votre PAAN, e.g. par raison de dommage à votre appareil mobile.

Vous reconnaissez également que:

• Il vous incombe de vous assurer que votre appareil mobile a accès à un réseau Internet ou à un réseau de données en état de fonctionnement afin que l'Application télécharge la version la plus récente de votre PAAN. Pour les utilisateurs d’iOS, voter PAAN s’actualisera automatiquement chaque fois que vous ouvrez l'Application ou accédez au widget. Pour les utilisateurs d'Android, votre PAAN s'actualisera automatiquement tous les jours.
• Seul le recto de votre PAAN sera accessible sur l'écran verrouillé. Le verso de votre PAAN sera accessible une fois que vous aurez déverrouillé votre appareil mobile et accédé à votre Application.
• La PAAN n’est pas acceptée par les forces de l’ordre ou les sociétés d’assurance automobile de toutes les provinces du Canada, ni par tous les états des États-Unis - et il est de votre devoir de vous assurer de posséder une preuve d’assurance automobile sous la forme et de la manière requises par toute juridiction dans lequel vous conduisez un véhicule figurant sur votre PAAN.
• Les lois fédérales et provinciales peuvent vous interdire d'utiliser votre appareil mobile et la PAAN de quelque manière que ce soit pendant que vous conduisez. Pour votre propre sécurité et celle des autres conducteurs autour de vous, Intact Assurance vous encourage fortement à ne pas utiliser votre appareil mobile ou la PAAN en conduisant.
• Lorsque vous partagez la PAAN électroniquement avec d'autres personnes, y compris les forces de l'ordre, vous fournissez à ces personnes vos renseignements personnels, incluant votre adresse courriel.
• Veuillez également noter que, sans tenir compte du format (PAAN ou une copie papier de votre preuve d'assurance), l’opérateur de votre véhicule doit toujours conserver une preuve d'assurance dans le véhicule en tout temps .

Veuillez noter qu'en acceptant de recevoir la preuve d'assurance auto numérique (la «PAAN») dans l'Application, vous consentez à recevoir votre preuve d'assurance auto, y compris les mises à jour et modifications futures, sous forme numérique via cette Application ou votre Espace Client, lorsqu’applicable. Si vous utilisez la PAAN, vous êtes réputé accepter les conditions d'utilisation suivantes, ainsi que toute modifications (les «Conditions») et acceptez d'être lié par les Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions font parties de la Convention relative à l'Application. Vous reconnaissez que le choix de recevoir la PAAN est volontaire. Si vous ne reconnaissez pas et n’acceptez pas ces Conditions, vous devez utiliser une copie papier de votre preuve d’assurance automobile.

Vous reconnaissez en outre et vous engagez à: (i) informer les autres conducteurs qui conduisent un véhicule figurant sur votre PAAN de ces Conditions; et (ii) obtenir leur acceptation et leur accord pour être liés par ces Conditions; (iii) partagez la version la plus récente de la PAAN avec tous les assurés mentionnés dans votre police d'assurance.

Vous reconnaissez qu’en utilisant la PAAN vous assumez tous les risques, y compris:

• des dommages potentiels causés à votre appareil mobile lorsque vous confiez votre appareil à un tiers pour qu’il passe en revue votre PAAN;
• un accès potentiel à vos renseignements personnels si vous ne désactivez pas les notifications ou si votre appareil mobile est déverrouillé accidentellement par la reconnaissance faciale ou par votre empreinte digitale.
• Lorsque votre appareil mobile ne peut pas accéder à l’Internet ou à un réseau de données.
• Lorsque votre appareil mobile est éteint.
• Lorsque votre Application est verrouillée.
• Lorsque vous avez oublié le mot de passe de votre Application.
• Lorsque vous n'avez pas correctement verrouillé votre appareil mobile pour accéder à votre PAAN.
• Lorsque vous avez une visibilité limitée ou obstruée de votre PAAN, e.g. par raison de dommage à votre appareil mobile.

Vous reconnaissez également que:

• Il vous incombe de vous assurer que votre appareil mobile a accès à un réseau Internet ou à un réseau de données en état de fonctionnement afin que l'Application télécharge la version la plus récente de votre PAAN. Pour les utilisateurs d’iOS, voter PAAN s’actualisera automatiquement chaque fois que vous ouvrez l'Application ou accédez au widget. Pour les utilisateurs d'Android, votre PAAN s'actualisera automatiquement tous les jours.
• Seul le recto de votre PAAN sera accessible sur l'écran verrouillé. Le verso de votre PAAN sera accessible une fois que vous aurez déverrouillé votre appareil mobile et accédé à votre Application.
• La PAAN n’est pas acceptée par les forces de l’ordre ou les sociétés d’assurance automobile de toutes les provinces du Canada, ni par tous les états des États-Unis - et il est de votre devoir de vous assurer de posséder une preuve d’assurance automobile sous la forme et de la manière requises par toute juridiction dans lequel vous conduisez un véhicule figurant sur votre PAAN.
• Les lois fédérales et provinciales peuvent vous interdire d'utiliser votre appareil mobile et la PAAN de quelque manière que ce soit pendant que vous conduisez. Pour votre propre sécurité et celle des autres conducteurs autour de vous, Intact Assurance vous encourage fortement à ne pas utiliser votre appareil mobile ou la PAAN en conduisant.
• Lorsque vous partagez la PAAN électroniquement avec d'autres personnes, y compris les forces de l'ordre, vous fournissez à ces personnes vos renseignements personnels, incluant votre adresse courriel.
• Veuillez également noter que, sans tenir compte du format (PAAN ou une copie papier de votre preuve d'assurance), l’opérateur de votre véhicule doit toujours conserver une preuve d'assurance dans le véhicule en tout temps .

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Si vous avez des questions d’ordre technique concernant le téléchargement ou l’activation de l’Application ou ses fonctionnalités, communiquez avec nous par téléphone au 1 844 312-7982 ou par courriel à clientcentre@intact.net. Pour toutes autres questions, contactez votre courtier.

TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

© 2018 Intact Compagnie d’assurance

my Drive™ Terms of Use

Please note that by downloading and using the Intact Insurance application (the “Application”) on your smartphone (by “smartphone” we mean a suitable mobile computing device capable of downloading and running the Application as intended), you are deemed to accept and agree to be bound by the following Terms of Use (the “Terms”) during your participation in the my Drive program (the “Program”). For the purposes of these Terms, “you” and “your” means the person who enrols in the Program and who meets all the conditions in the “Am I Eligible?” section below.

Federal and provincial laws may completely or partially prohibit you from using your smartphone, including the Application, while driving. For your own safety, and the safety of everyone else on the road, Intact Insurance strongly encourages you to avoid any prohibited use of your smartphone or the Application while driving.

Please take a moment to familiarize yourself with the Terms. We may modify the Terms at any time by providing notice and obtaining your consent for such modifications where legally required to do so. Where such consent is not required, modifications are effective immediately and you agree to be bound by them through your continued participation the Program following receipt of such notice.

If you do not accept these Terms in their entirety, you are not eligible to participate in the Program, or to receive, or continue to receive a discount through the Program. Do not activate or use the Application if you do not accept these Terms. You must contact your broker if you wish to cancel your participation in the Program. 

my Drive is a Program that gives you the opportunity to earn a discount on your automobile insurance policy by sharing information about your driving behaviour with Intact Insurance. To participate in the Program, you will have to install the Application, which will use your smartphone’s instrumentation (such as GPS, accelerometer, gyroscope, etc.) to continuously collect information about your driving behaviour and transfer this information to Intact Insurance. Along with determining your potential discount, the information collected and transferred will be used by Intact Insurance to design, operate, enhance, and administer the Program, as described in detail in the “How is my Personal Information used?” section below.

To participate in the Program, you must meet the following conditions:

• you must be the principal driver of an eligible private passenger vehicle listed on an eligible automobile insurance policy with Intact Insurance;
• your smartphone must be compatible with the most recent version of the Application and you must ensure that the Application is installed and updated when required;
• you must maintain a data plan with your mobile service provider, allowing the Application to transfer data to us and our service providers;
• you need to provide us with a mobile phone number and email address that must remain valid throughout your participation in the Program;
• your region must have cellular coverage available to sufficiently gather Collected Data (defined above) regarding your driving behaviour (you can contact your mobile phone provider for details); and
• you must remain enrolled in the Program and keep the Application activated and functional for the duration of the automobile insurance policy that covers your vehicle, including subsequent renewals.

Enrolling in the Program is easy, completely voluntary, and includes no additional cost to you (except for any data fees charged by your mobile service provider as a result of your use of the Application). Simply contact your broker, or for more information you can visit our website at www.intact.ca/my-drive. You will then receive a confirmation text message (SMS) with instructions to download and log into the Application. If there are multiple principal drivers on the same automobile insurance policy enrolled in the Program, text messages (SMS) related to the Program will be sent to the mobile phone number provided for each principal driver. Once you have logged in following the instructions provided, accepted the Terms and given the Application permission to access your location and other required data, your enrolment is completed. Once the Application detects your first trip, it will begin recording Collected Data regarding the driving trips and events, which will be sent to Intact Insurance.

Yes. You will be entitled to benefit from any currently offered enrolment discount for approximately 180 days, at which time you may be entitled to a program discount (the “my Drive discount”) based on your Driving Data (defined above)

Driving Data will be continuously measured by processing Collected Data while you remain enrolled in the Program, through consecutive periods of approximately 180 days (each a “Collection Period”). The length of your Collection Periods may be adjusted to match your or the policyholder’s automobile insurance policy’s renewal date or the time we commence our renewal notification process.

During each Collection Period, you must be tagged as the driver by the Application for a minimum of 1,000 km to be eligible to receive your my Drive discount.

Please note that enrolment in the Program does not guarantee entitlement to any my Drive discount, which varies based on your Driving Data.

Driving Data displayed on the Application

To encourage safe driving behaviour, the Application will translate your Driving Data and Collected Data (for your information only), into comprehensible selected high risk driving behaviours that will be displayed in the Application (“Application Events”).  These Application Events will include items such as:

a. braking;

b. acceleration;

c. time of day;

d. speed;

e. distance driven*; and 

f. distracted driving (e.g., using  your smartphone while driving).

Upon enrolment

Upon enrolment, you may receive a one-time enrolment discount that will be applicable until your first Collection Period is completed.

At the end of your first Collection Period

Once your first Collection Period has been successfully completed, your enrolment discount, if applicable, will cease to apply. If you are eligible, your enrolment discount may be replaced by a my Drive discount based on Driving Data collected during your first Collection Period. 

For the remainder of your enrolment in the Program

Your my Drive discount will be updated based on your Driving Data collected during prior Collection Periods at each of the following events (“Discount Update Events”):

• Following the completion of a Collection Period after the latest my Drive discount update has taken effect; and
• When we commence our renewal notification process (in which case, your updated my Drive discount will only be effective as of your renewal date).

Example of Discount Update Events

After enrolment into the Program on a new automobile insurance policy, your premium may change approximately 180 days after your first tagged trip and then again effective your renewal date. For subsequent renewals, your premium will be updated at approximately 180 days into your policy term and then again effective on your next renewal date.

Effect on premium

Following each Discount Update Event, your automobile insurance premium may be:

• Increased – if your my Drive discount is decreased or ceases to apply;
• Decreased – if your my Drive discount is increased; or
• Unchanged – if your previously earned my Drive discount does not change. 

Whenever your automobile insurance premium is updated (this discount may be increased or decreased), you or the policyholder will receive a corresponding Certificate of Automobile Insurance including Your Automobile Billing Statement adjustment indicating any adjustment in premium:

• If the premium has already been paid in full, a refund will be issued if the premium has decreased, or an additional amount will be due if the premium has increased;
• If the premium is paid monthly, or by another payment method: the payment schedule will be adjusted accordingly to reflect increased or decreased payments, as the case may be.

Upon renewal, your premium may increase or decrease based on factors other than a change in your my Drive discount.

Unsatisfactory Collection Period

If the Application is unable to tag you as the driver for at least 1,000 km during your last Collection Period, your my Drive discount will cease to apply until the next Discount Update Event following a full corresponding Collection Period (meeting minimum kilometre requirements) is recorded by the Application.

Your my Drive discount will be applied to the following coverages only (where applicable) for the eligible vehicles on the automobile insurance policy for which you are identified as a principal driver:

• Third Party Liability;
• Accident Benefits;
• Collision or Upset;
• Comprehensive;
• All Perils;
• Specified Perils;
• Family Protection Endorsement (SEF 44).
   

Your smartphone’s location services (GPS) must be turned on at all times, and you must give the Application permission to access other required data (e.g., accelerometer and gyroscope), to allow collection of Collected Data.  On iOS smartphones, you must also enable and give the Application access to the Motion & Fitness settings in order to allow collection of Collected Data.

Once the Application is installed and activated, it will detect certain movements, record trips and tag them automatically.

Only trips where you were driving a private passenger vehicle should be used to determine your my Drive discount. If a trip was incorrectly tagged by the Application, you will have the responsibility to correct its tagging within thirty (30) days.

Information relating to each trip, including your Application Events as well as your currently projected my Drive discount, is available in the Application.

The Application must remain activated on the smartphone of each principal driver enrolled in the Program.

Each time you drive a private passenger vehicle, whether or not it is enrolled in the Program, you must have your smartphone with the installed, activated and functional Application in your possession.

Should you or the policyholder wish to make any changes to the automobile insurance policy regarding the enrolled vehicle or principal driver, you must first contact your broker. Failure to do so may lead to an extension of any Collection Period and/or removal from the Program.

Each principal driver listed on the automobile insurance policy may be enrolled in the Program as long as they comply with all eligibility requirements.  The enrolment discount or my Drive discount may be applied to each eligible vehicle that the enrolled principal driver is assigned to as principal driver on the automobile insurance policy. Only one Application will be issued to an enrolled principal driver.

The Application will allow you to track trips and your Application Events. You can review these in the Application for thirty (30) days.

You will also be able to view the potential my Drive discount that you may be eligible for at your next update. The policyholder will get a monthly report outlining the trending my Drive discount for each driver enrolled in the Program.

Please note that you may not be able to track Application Events when you are using the Application in certain regions where cellular coverage required by the Application to transmit Collected Data relating to your driving behaviour is non-existent or insufficient.

You could be removed from the Program and any discount received will cease to apply if you fail to activate the Application within fifteen (15) days of the effective date of your enrolment into the Program or within 15 days of the date we send the text message (SMS) to you confirming your enrolment in the Program, whichever is later. Re-enrolment in the Program following your removal, and the ability to again receive the enrolment discount if re-enrolled, will be at Intact Insurance’s discretion.

The Application runs in the background on your smartphone, detecting your trips and gathering your Collected Data. The Application must remain activated and functional at all times except in the event of extenuating circumstances (e.g., failure of the smartphone or unavailability of the mobile network) or unless directed by Intact Insurance. See the “Does the Application affect the battery life of my smartphone?” section below. If the Application is deleted, it will stop gathering Collected Data.

We reserve the right at our sole discretion to terminate your participation in the Program: (i) should we not be able to capture an accurate assessment of your driving behaviour (including if you fail to meet the minimum required number of kilometres driven during two or more consecutive Collection Periods), (ii) if we deem there to be any misuse of the Application, (iii) if no trip is recorded by the Application for more than thirty (30) consecutive days, or (iv) if you reside or if the vehicle is used in certain regions where cellular coverage is non-existent or insufficient.

If we are unable to obtain an accurate assessment of driving behaviours (for example, due to failure to tag trips in which you were the driver, the inability of your smartphone to collect and transfer the Collected Data used for the Program, the lack of cellular coverage and/or network in the area where you live or use your vehicle, the deletion of the Application or any misuse of the Application), a notification will be sent to you advising you of such, and providing you with fifteen (15) days to remedy any breach of the Terms.

If you fail to remedy any such breach within the allowed timeline, you could be removed from the Program and any discount received will cease to apply. Re-enrolment in the Program following your removal, and the ability to again receive the enrolment discount if re-enrolled, will be at Intact Insurance’s discretion.

In case of malfunction of the Application or pursuant to our request, you may be required to uninstall the Application from your smartphone. As a result, reinstallation and/or activation of the Application on your smartphone may be required to continue with any ongoing Collection Period. 

Should you decide to opt out of the Program, or if your participation is terminated, the Application will stop gathering Collected Data as of your effective date of un-enrolment (or as of the date the Application is deleted if it was done prior to your effective date of un-enrolment) and you will no longer be eligible to receive either an enrolment discount or any earned my Drive discount. Your premium will be adjusted accordingly, effective as of the date of termination of your participation.  Personal information used to calculate your my Drive discount is retained, and destroyed, along with other personal information used to administer your policy. See our Privacy Promise for more information or to contact us for additional details.

Yes. To do so, you must sign out of the Application on your smartphone, download the Application onto your new smartphone and login to the Application. 

Use of the Application may affect your battery life. You must ensure that the smartphone is charged and functional when the vehicle is being driven so that the Collected Data may be recorded.

The Application is free and can be downloaded via Wi-Fi or cellular data.  However, unless you are connected to a Wi-Fi network, downloading the Application and the Application itself will use your cellular data to transfer Collected Data to Intact Insurance. You are responsible for assuming all roaming fees, data fees (including overage), plan fees and any other fees your mobile service provider may charge you as a result of your download and use of the Application.

We are committed to protecting your privacy. We will handle your personal information in accordance with our Privacy Promise. However, when you participate in the Program, you will have to share additional information about your driving behaviour with Intact Insurance. These Terms describe in detail how we collect, use and disclose the personal information we collect under the Program.

The information handling practices described in these Terms supplement those described in our Privacy Promise.

To participate in the Program, you will have to provide additional contact information including your mobile phone number and email address, which will become part of your insurance file with us, and will be handled in accordance with our Privacy Promise. In these Terms, by “Personal Information”, we mean certain information in your file, such as, your name, phone number and policy number, and additionally your my Drive discount, your Application Events, and your Collected Data.

You will also have to install the Application so it can continuously collect information about your driving behaviour, and transfer this information to Intact Insurance. 

The information collected and transferred by the Application is summarized in the “Collected Data” – Data We Collect from You section above. Click here for a listing of all Collected Data and an explanation of how it is used for the my Drive Program.

The Collected Data (alone and in combination with third party Context Factors (defined above) data such as road map software to contextualize the data) will be used to enable Intact Insurance to design, operate, enhance, and administer the Program by:

• Determining the Driving Events we use or may use in the future for the purpose of calculating your my Drive discount, as well as Application Events.
• Improving our understanding of your driving behaviour and activities such as, for example, where you drive, what times of the day you drive, how much you drive, and other data collected about specific trips for the following purposes (where permitted by law, and with your consent where noted below):
• review and consult with you regarding your rating criteria (e.g., location principally garaged, distance driven annually, usage type (pleasure/commute/business), etc.);
• detect, prevent and suppress fraud (e.g., disclosing, pooling or analyzing Collected Data and other data in cooperation with fraud prevention organizations);
• use, in anonymized form, for research and development purposes to improve our program; and
• with your written consent, investigate, process, assess (e.g., fault determination) and settle insurance claims.

However, please note that the Collected Data will only be used, collected and shared as permitted by, and strictly in accordance with, applicable laws.

The Collected Data will not be used to:

• decline a risk;
• cancel your automobile insurance policy;
• refuse to renew your automobile insurance policy; or
• surcharge your premium (beyond removal or adjustment of any discount received through the Program); or
• validate, without your consultation, your rating criteria (e.g., location principally garaged, distance driven annually, usage type (pleasure/commute/business), etc.)

However, please note that:

• There are rating criteria other than the Collected Data that may result in adjustment of your rate and cancellation or non-renewal of your policy in accordance with our underwriting rules, including but not limited to accidents and traffic tickets; and
• Any my Drive discount adjustment will only be done as described in the “Will I receive a discount for using the Application?” section above.

The Application will allow you to tag detected trips with information such as whether you were the driver or passenger (e.g., passenger in an automobile or public transit). For your convenience, the Application may also auto-tag detected trips based on an understanding of your past driving behaviour. The Application will allow you to review or correct these auto-tagged trips or certain Application Events within those auto-tagged trips within thirty (30) days. 

We work with service providers who provide the technology, systems, and services necessary to administer the Program. As a result, your Personal Information may be transferred by us or directly by the Application to these service providers who provide data processing, storage and related services on behalf of Intact Insurance. Rest assured, we require these service providers to protect and handle your personal information in a manner consistent with our own practices as well as the law.

We will not otherwise disclose your Personal Information specific to the Program to third parties, except as reasonably necessary to design, operate, enhance and administer the Program or as permitted by law, unless we have your consent. For more information, see the “Risks Inherent to Data Sharing” section above.

Please note that we may anonymize, aggregate, or otherwise render the Collected Data non-identifiable as permitted by law, in which case these Terms or our Privacy Promise will no longer apply to it.

To administer the Program, we may transfer your Personal Information to our service providers who provide data processing, storage and related services. These service providers will only store your information in Canada.

Only your Collected Data will be collected, used, and disclosed by the Application for the purposes of the Program. If you are not the policyholder, you acknowledge some of your Collected Data will be accessible to the policyholder as a result of your shared participation in the Program.

If you have any questions about your privacy or would like more information, please contact our Privacy Office at:

Intact Insurance Privacy Office
700 University Avenue, Suite 1500-A
Toronto, Ontario M5G 0A1
Phone (toll free): (866) 941-5094

Fax: (416) 941-5284
e-mail: privacy@intact.net

Any other questions?

If you have any questions about the Program, or any technical questions about downloading or activating the Application or its functionalities, please contact your broker, or visit us at www.intact.ca/mydrive for more information. For any questions, you can contact us at 1 855 903 1300.

The Application is made available "as-is", "with all faults" and "as available" and it is used at your risk. Intact Insurance makes no warranties or guarantees of any kind, express or implied, including but not limited to any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement.  Intact Insurance does not warrant that the Application and its operation will be uninterrupted or error or defect-free, that any errors or defects in the Application will be corrected, that data will not be lost or damaged, or that the Application or server(s) that make it available are free from viruses, disabling code or other contaminants. 

THE PROGRAM AND THESE TERMS DO NOT ADD, LIMIT, REMOVE, OR MODIFY COVERAGES ON YOUR AUTOMOBILE INSURANCE POLICY IN ANY WAY. ALL TERMS, LIMITS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DEFINITIONS AND PROVISIONS OF YOUR AUTOMOBILE INSURANCE POLICY CONTINUE TO APPLY AND HAVE FULL FORCE AND EFFECT. 

Data Collected and Used By the Intact Insurance App & my Drive Program

Data Collected and Used By the Intact Insurance App & my Drive Program

Data Collected and Used By the Intact Insurance App & my Drive Program

Factors used to calculate the my Drive discount

Factors used to calculate the my Drive discount

Factors used to calculate the my Drive discount

Assistance collision – Termes d'utilisation

Général 

En activant Assistance collision, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par nous et par nos fournisseurs externes dans le but de détecter des collisions automobiles (la « Fonction de détection de collision »), de vous envoyer des notifications push et de vous offrir des options d’assistance en cas d’urgence.

Désactivation de l’Assistance collision 

Si vous ne désirez plus avoir la fonctionnalité Assistance collision, vous pouvez la désactiver en tout temps via l’application.

En quoi consiste l’Assistance collision?

Assistance collision nécessite l’utilisation des données recueillies par Ma ConduiteMD et l’accès aux services de géolocalisation de votre appareil mobile. Les fonctions d’Assistance collision pourraient ne pas fonctionner si vous n’êtes plus inscrit à Ma ConduiteMD ou si les configurations de votre appareil mobile permettant de recueillir et de communiquer de l’information, notamment sur votre emplacement, ne sont pas activées.

Les données recueillies, utilisées et transférées par Assistance collision comprennent :

• l’information que nous obtenons directement de l’instrumentation de votre téléphone intelligent, telle que les données de temps et d’emplacement du système de navigation (GPS), les données générées par : l’accéléromètre, le gyroscope, l’activation et la désactivation du service de localisation, l’écran allumé/éteint, le magnétomètre et le baromètre, ainsi que toute autre donnée générée par le téléphone intelligent ou son instrumentation;

• l’information que vous entrez directement dans l’application Intact assurance concernant vos déplacements (telle qu’une collision dans laquelle vous êtes impliqué); 

• l’information technique concernant le matériel ou le logiciel de votre téléphone intelligent (telle que la marque ou la version du système d’exploitation, la version du logiciel, ainsi que d’autres informations techniques liées à votre téléphone intelligent).

(Collectivement les « Données recueillies ») 

Assistance collision accédera périodiquement aux Données recueillies par l’intermédiaire de votre appareil mobile et procédera périodiquement à la collecte et au traitement des Données recueillies, afin de suivre vos activités de conduite et de détecter l’emplacement de votre appareil mobile et les mouvements de votre véhicule (p. ex. embardées, freinages brusques, vitesse du véhicule, etc.). 

Assistance collision peut également recueillir cette information pour tout autre véhicule dans lequel vous vous trouvez, même si vous n’êtes pas le conducteur. En utilisant Assistance collision dans un véhicule, vous attestez et garantissez que vous en êtes le conducteur, que vous avez consenti à utiliser les fonctions de protection du conducteur d’Assistance collision et que vous autorisez Assistance collision à accéder aux Données recueillies et à les compiler, ou que vous avez obtenu le consentement du conducteur à cet égard.

Quand vous l’utilisez, Assistance collision peut détecter les collisions automobiles qui surviennent lorsque vous êtes à bord d’un véhicule et que vous avez votre appareil mobile. Votre appareil mobile doit être allumé et bien fonctionner pour que la Fonction de détection de collision marche. Si une collision automobile est détectée, Assistance collision peut vous demander si vous avez besoin d’aide et vous proposer de composer le 911. Dans le cas d’une collision automobile, Assistance Collision peut nous, ainsi qu’à nos fournisseurs de services externes, transmettre de l’information à ce sujet.

Exactitude 

Même si ces fonctions ont pour but de vous aider en cas de collision automobile, il se peut qu’Assistance collision ne détecte pas toutes les collisions automobiles ou ne vous propose pas d’options d’assistance en cas d’urgence, y compris l’option de composer le 911. Dans certains cas, les limitations matérielles de votre appareil mobile peuvent empêcher la détection des collisions. De plus, il se peut que la Fonction de détection de collision ne détecte pas tous les types de collisions automobiles, notamment les collisions à faible vitesse et les collisions qui surviennent lorsque votre véhicule est stationné ou immobilisé.

Les collisions automobiles pourraient ne pas être détectées si votre appareil mobile se trouve hors de la zone de couverture du fournisseur de services mobiles, s’il n’est pas relié au réseau de votre fournisseur de services mobiles ou s’il n’est pas en mesure de transmettre et de recevoir des données sur le réseau de données d’un fournisseur de services mobiles. La Fonction de détection de collision ne marchera pas si votre appareil mobile n’est pas connecté à Internet par l’intermédiaire d’un réseau de données. D’autres facteurs peuvent également nuire au bon fonctionnement de la Fonction de détection de collision.

Le fait d’utiliser Assistance collision et ses fonctions peut grandement réduire l’autonomie de la batterie de tout appareil mobile sur lequel Assistance collision est installée.

EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Assistance collision NE REMPLACE PAS LES SERVICES D’URGENCE en cas de collision automobile grave ou entraînant des blessures. Dans un tel cas, vous devez toujours composer le 911 immédiatement, même si cette option ne vous est pas proposée par Assistance collision.

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DU FONCTIONNEMENT, DE LA PERFORMANCE, DE LA DISPONIBILITÉ OU DES RÉSULTATS D’ASSISTANCE COLLISION, NOTAMMENT À L’ÉGARD DE LA CAPACITÉ D’ASSISTANCE COLLISION À DÉTECTER EFFICACEMENT UNE COLLISION AUTOMOBILE, À COMMUNIQUER AVEC VOUS EN CAS DE COLLISION AUTOMOBILE OU À COMMUNIQUER AVEC UN SERVICE D’ASSISTANCE ROUTIÈRE. LE GUIDE PERSONNALISÉ D’ASSISTANCE COLLISION EST FOURNI STRICTEMENT À TITRE INFORMATIF ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QU’IL CONTIENT OU À LEUR PERTINENCE DANS VOTRE SITUATION OU VOS CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE QUELCONQUE ACTION OU INACTION DE TOUT UTILISATEUR, DE LA CENTRALE 911, DES INTERVENANTS DES SERVICES D’URGENCE, DES FOURNISSEURS D’ASSISTANCE ROUTIÈRE OU DE TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE.

Entente complète

Les présentes Conditions et la Promesse en matière de protection de la vie privée constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Intact en ce qui concerne l’Assistance collision. 

CETTE FONCTIONNALITÉ ET CES CONDITIONS N'AJOUTENT, NE LIMITENT, NE SUPPRIMENT OU NE MODIFIENT LES COUVERTURES DE VOTRE POLICE EN AUCUNE MANIÈRE. TOUS LES TERMES, LIMITES, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

Alertes météo extrême

Généralités

En activant la fonctionnalité Alertes météo extrême, vous acceptez être lié par les conditions d'utilisations (les «Conditions») décrites ci-dessous ainsi que par notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Veuillez prendre quelques instants pour les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'activez pas Alertes météo extrême. Nous pouvons modifier ces Conditions en tout temps, mais nous vous enverrons une notification à cet effet ou nous vous demanderons de consentir aux changements si la loi le requiert.

Retrait de Alertes météo extrême

Si vous ne désirez plus avoir la fonctionnalité Alertes météo extrême, vous pouvez la désactiver en tout temps via l’application.

Que sont les Alertes météo extrême?

Comme la météo est difficile à prévoir, Intact désire vous aider à vous préparer et à prendre les précautions nécessaires pour protéger ce qui vous est cher. Nous testons présentement un projet avec notre partenaire ClimaCell. Lorsque vous aurez activé avec succès les alertes météo dans l’application, vous recevrez des notifications poussées lorsqu'un avis météo est émis pour les adresses que vous avez sélectionnées («Adresses inscrites») ou pour votre position géographique courante (si vous avez accepté la géolocalisation). Alertes météo extrême pourra envoyer des notifications dès sa date d'activation.

À noter

• Les alertes seront liées à votre ou à vos Adresses inscrites ou à la géolocalisation selon la configuration de votre profil.

• Les alertes seront envoyées lorsque l'entreprise ClimaCell détectera certaines conditions météorologiques dans un rayon d'environ 3 kilomètres de votre ou de vos Adresses inscrites ou de votre position.

• Les alertes peuvent être envoyées jusqu'à 5 heures avant que les conditions météorologiques visées atteignent votre ou vos Adresses inscrites ou votre position.

• Des frais de données peuvent s’appliquer.

Informations requises pour le fonctionnement de Alertes météo extrême

Pour que Alertes météo extrême fonctionne, vous devez fournir certaines informations via l’application. Certaines informations peuvent inclure des renseignements personnels tels que définis par les lois fédérales et provinciales du Canada en matière de protection de la vie privée. Ces informations seront utilisées pour le fonctionnement et l'administration de Alertes météo extrême ainsi que pour développer, renforcer, améliorer et gérer les produits et services que nous fournissions.

Renseignements personnels requis dans le cadre de Alertes météo extrême

• Nom: Pour vous identifier aux fins de l'exploitation et de l'administration de Alertes météo extrême.
• Adresses inscrites ou géolocalisation: Pour déterminer les emplacements pour lesquels vous recevrez des alertes.
• Réponses aux évaluations des alertes: Pour évaluer et mesurer l'efficacité de la fonctionnalité Alertes météo extrême et tous autres produits et services que nous fournissions, les améliorer, les commercialiser et les développer .

Veuillez noter que nous pouvons anonymiser, agréger ou autrement convertir des informations personnelles en informations non identifiables, comme permis par la loi. Ces Conditions et notre Promesse en matière de protection de la vie privée ne s'appliquent pas aux informations non identifiables.

Divers

Loi applicable et Juridiction

La fonctionnalité Alertes météo extrême et les présentes Conditions sont régis exclusivement par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, malgré les principes de conflit de lois. Vous consentez expressément au forum exclusif, à la juridiction et aux lieux des tribunaux de l'Ontario et/ou de la Cour fédérale du Canada en Ontario en ce qui concerne toutes actions ou autres différends relatifs à Alertes météo extrême et aux présentes Conditions.

Exactitude

Pour activer la fonctionnalité à Alertes météo extrême, vous devez fournir des informations à votre sujet. En soumettant ces informations, vous acceptez la responsabilité de leur exactitude, de leur pertinence et de leur légalité pour leur utilisation dans cette fonctionnalité. Ces informations pourraient être distribuées à ClimaCell pour les alertes météo extrême.

Aucune garantie

Toutes les alertes vous sont fournis «tels quels», avec tous les défauts et sont utilisés à vos risques. Intact n'offre aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Intact ne garantit pas que l'exactitude, la fiabilité ou l'intégralité des alertes météo extrême que vous pourriez recevoir, ou que toute inexactitude, erreur ou tout défaut sera corrigé.

Validité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de notre Promesse en matière de protection de la vie privée devaient être jugées nulle, invalide, ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes et de la Promesse en matière de protection de la vie privée demeureront en vigueur.

Aucune responsabilité pour les actions ou les omissions

Vous comprenez et reconnaissez que toutes les alertes météo extrême sont uniquement présentés à titre informatif. ClimaCell et Intact ne pourront être tenus responsables de votre utilisation ou recours aux alertes, de votre action de la fonctionnalité Alertes météo extrême, de vos actions ou omissions dues à la réception ou à la non-réception d'une alerte.

Entente complète

Les présentes Conditions et la Promesse en matière de protection de la vie privée constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Intact en ce qui concerne Alertes météo extrême.

CETTE FONCTIONNALITÉ ET CES CONDITIONS N'AJOUTENT, NE LIMITENT, NE SUPPRIMENT OU NE MODIFIENT LES COUVERTURES DE VOTRE POLICE EN AUCUNE MANIÈRE. TOUS LES TERMES, LIMITES, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.