Veuillez noter qu’en téléchargeant et en utilisant l’application Intact Assurance (l’«Application») sur votre téléphone intelligent (nous entendons par «téléphone intelligent » un appareil électronique mobile approprié, capable de télécharger et faire fonctionner l’Application tel que prévu), vous êtes réputé accepter et vous conformer aux conditions d’utilisation suivantes (les «Conditions») durant votre participation au programme Ma conduite (le «Programme»). Pour les fins de ces Conditions, «vous», «votre» et «vos» désignent la personne qui adhère au Programme et qui rencontre l’ensemble des conditions énoncées à la section «Suis-je admissible?» ci-dessous.

Les législations fédérale et provinciale peuvent vous interdire, en tout ou en partie, d’utiliser votre téléphone intelligent, incluant l’Application, lorsque vous conduisez. Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, Intact Assurance vous encourage fortement à éviter toute utilisation interdite de votre téléphone intelligent ou de l’Application lorsque vous conduisez.

Veuillez prendre un moment pour vous familiariser avec les Conditions. Pendant le terme de la police d’assurance automobile, Intact Assurance se réserve le droit de modifier ces Conditions en vous fournissant un avis afin de mettre à jour les Données de conduite (voir ci-dessous) pour refléter les changements à nos rabais Ma conduite déposés auprès des autorités réglementaires, ainsi que pour effectuer des modifications non significatives au Programme visant par exemple des changements de procédures, des fonctionnalités de l’Application, de la grammaire et de la mise en forme ou afin de clarifier les Conditions pour les rendre plus faciles à comprendre. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après vous avoir fourni un préavis et vous convenez d’être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue au Programme. Les changements aux Conditions autres que ceux énumérés ci-dessus ne seront effectuées qu’en fournissant un avis à l’assuré principal de la police d’assurance automobile à l’occasion de son renouvellement, et nous obtiendrons votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l’exige. Ces conditions seront envoyées à l’assuré principal de la police d’assurance automobile pour référence future et peuvent être consultées sur notre site web au www.intact.ca/ma-conduite.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne serez pas admissible à participer au Programme ou à recevoir, ou à continuer de recevoir, un rabais en vertu du Programme. N’activez pas ou n’utilisez pas l’Application si vous n’acceptez pas ces Conditions. Vous devez contacter votre courtier si vous souhaitez annuler votre participation au Programme.

Ma conduite est un programme qui vous donne l’opportunité d’obtenir un rabais sur votre police d’assurance automobile en partageant des données sur votre comportement de conduite avec Intact Assurance. Afin de pouvoir participer, vous devrez installer l’Application, laquelle utilisera l’instrumentation de votre téléphone intelligent (comme le GPS, l’accéléromètre, le gyroscope, etc.) afin de continuellement recueillir des informations sur votre comportement de conduite et transférer ces informations à Intact Assurance. En plus de déterminer votre rabais potentiel, les données recueillieset transférées seront utilisées par Intact Assurance afin de concevoir, opérer, améliorer et administrer leProgramme, tel que décrit en détail à la section «De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils utilisés?» ci-dessous.

Pour adhérer au Programme, vous devez rencontrer les exigences suivantes:

• vous devez être le conducteur principal d’un véhicule de tourisme admissible couvert par une police d’assurance automobile admissible avec Intact Assurance;
• votre téléphone intelligent doit être compatible avec la version la plus récente de l’Application et vous devez vous assurer que l’Application est installée et mise à jour lorsque requis;
• vous devez avoir un forfait de données en vigueur auprès de votre fournisseur de services mobiles permettant à l’Application de transférer les données à Intact Assurance ainsi qu’à nos fournisseurs de services;
• vous devez nous fournir un numéro de téléphone cellulaire et une adresse courriel, lesquels doivent demeurer valides tout au long de votre participation au Programme;
• vous devez demeurer dans une région qui bénéficie d’une couverture cellulaire suffisante pour recueillir les Données recueillies (tel que ce terme est défini à la section «Quels renseignements personnels seront recueillis?» ci-dessous) relativement à votre comportement de conduite (vous pouvez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles pour plus de détails);
• vous devez demeurer inscrit au Programme et maintenir l’Application active pour la durée de la police d’assurance automobile qui couvre votre véhicule, incluant tout renouvellement subséquent.

L’adhésion au Programme est facile, tout à fait facultative et ne comprend aucun frais additionnel pour vous (exception faite de tous frais de données facturés par votrefournisseur de services mobiles pour votre utilisation de l’Application). Il vous suffit de contacter votre courtier –pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre site Web au www.intact.ca/ma-conduite.Vous recevrez ensuite une confirmation par message texte (SMS) comprenant des instructions de téléchargement et d’ouverture de session dans l’Application. Si plusieurs conducteursprincipaux sur une même police d’assurance automobile adhèrent au Programme, les messages texte (SMS) relatifs au Programme seront envoyés au numéro de téléphone cellulaire fourni pour chaque conducteur principal. Une fois que vous avez ouvert une sessionconformément aux instructions fournies, que vous avez accepté les Conditions et que vous avez autorisé l’Application à accéder à votre localisation et aux autres données requises, votre adhésion est complétée. Une fois que l’Application détecte votre premier déplacement, elle commencera à enregistrer les Données recueillies relativement aux déplacements et aux événements de conduite, qui seront envoyées à Intact Assurance.

Vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion pour approximativement 180 jours, après quoi il pourrait être remplacé par un rabais basé sur les événements de conduite suivants (le «rabais Ma conduite»):

a. la durée du déplacement;

b. les freinages brusques;

c. les accélérations rapides;

d. les virages et les changements de direction brusques;

e. le nombre de kilomètres parcourus;

f. le nombre de kilomètres parcourus;

g. les distractions au volant (par exemple, l’utilisation de votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Ces événements de conduite pourraient être contextualisés en vertu de divers facteurs, incluant notamment:

i. la sévérité de chaque événement;

ii. la vitesse à laquelle chaque événement a été enregistré;

iii. l’heure et le jour de la semaine où vous conduisez;

iv. le type de route (par exemple, une autoroute ou une route de campagne); et

v. les virages à gauche et à droite.

Ces événements de conduite et leurs facteurs de contextualisation (les «Données de conduite») seront continuellement mesurés en traitant les Données recueillies tant que vous demeurez inscrit au Programme, pour des périodes consécutives d’au moins 180jours (chacune étant une «Période de collecte»). La durée de votre Période de collecte pourrait parfois être ajustée afin de correspondre à la date de renouvellement de votre police d’assurance automobile (ou de la police d’assurance automobile de l’assuré principal) ou au moment où nous débutons notre processus d’avis de renouvellement.

Pour chaque Période de collecte, l’Application doit vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km afin d’être admissible à votre rabais Ma conduite.

Veuillez noter que l’adhésion au Programme ne garantit pas l’octroi d’un rabais Ma conduite, lequel varie selon vos Données de conduite.

Afin de vous aider à comprendre et à visualiser comment vous pouvez améliorer votre conduite, l’Application traduira vos Données de conduite en certains comportements de conduite jugés risqués qui seront affichés sur l’Application (les «Données de l’Application»), et ce, bien que davantage de Données de conduite que celles qui y seront affichées seront prises en considération dans l’établissement de votre rabais Ma conduite. Les Données de l’Application comprendront des éléments tels que:

a. les freinages brusques;

b. les accélérations rapides;

c. les heures à risque;

d. la vitesse;

e. les distractions au volant (par exemple, l’utilisation de votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Au moment de l’adhésion, vous recevrez un rabais unique d’adhésion qui sera applicable jusqu’à ce que votre première Période de collecte soit complétée.

Votre rabais d’adhésion cessera de s’appliquer et, si admissible, il pourrait être remplacé par votre rabais Ma conduite basé sur vos Données de conduite recueillies durant la première Période de collecte.

Votre rabais Ma conduite sera mis à jour selon vos Données de conduite recueillies durant les 180 joursprécédant chacun des événements suivants («Événements de mise à jour du rabais»):

• Suite à la complétion d’une Période de collecte complète depuis que la dernière mise à jour devotre rabais Ma conduite a pris effet;
• Lorsque nous débuterons notre processus d’avis de renouvellement (dans ce cas, la mise à jourde votre rabais Ma conduite sera effective à compter de votre date de enouvellement).

Suite à votre adhésion au Programme sur une nouvelle police d’assurance automobile, votre prime d’assurance peut être mise à jour approximativement 180 jours après votre premier trajet enregistré, puis à la date d’entrée en vigueur de votre renouvellement. Pour les renouvellements subséquents, votre prime d’assurance sera mise à jour approximativement 180 jours suivant leur date d’entrée envigueur, puis à nouveau à la date d’entrée en vigueur du renouvellement subséquent.

À la suite de chaque Événement de mise à jour du rabais, votre prime d’assurance automobile pourrait:

• Augmenter – si votre rabais Ma conduite diminue ou cesse d’être applicable;
• Diminuer – si votre rabais Ma conduite augmente; ou
• Demeurer inchangée – si votre rabais Ma conduite obtenu précédemment ne change pas.

Chaque fois que votre prime d’assurance est mise à jour, vous ou l’assuré principal recevez un certificatd’assurance-automobile à jour, incluant un relevé de facturation indiquant tout ajustement de la prime d’assurance:

• Si la prime d’assurance a déjà été payée en totalité : un remboursement sera émis si elle a diminué ou un montant additionnel sera dû si elle a augmenté;
• Si la prime d’assurance est payée mensuellement ou par un autre mode de paiement : les modalités du mode de paiement seront ajustées conformément afin de refléter une augmentation ouune diminution des paiements, le cas échéant.

Lors de votre renouvellement, votre prime d’assurance peut augmenter ou diminuer en vertu de facteurs autres qu’un changement dans votre rabais Ma conduite.

Si l’Application n’a pas été en mesure de vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km durant votre dernière Période de collecte, votre rabais Ma conduite cessera de s’appliquer jusqu’au prochain Événement de mise à jour de rabais suivant une Période de collecte correspondante dûment complétée (laquelle doit rencontrer le minimum de kilomètres requis) enregistrée par l’Application.

Votre rabaisMa conduite sera appliqué uniquement aux garanties d’assurance automobile suivantes (le cas échéant) pour les véhicules de tourisme admissibles sur la police d’assurance automobile et pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur principal:

• Responsabilité – Lésions corporelles;
• Responsabilité – Dommages matériels;
• Indemnisation directe en cas de dommages matériels;
• Indemnités d’accident (de base);
• Automobile non assurée;
• Collision ou versement;
• Risques multiples;
• Tous risques;
• Risques spécifiés;
• Protection de la famille (FMPO44R).

Les services de localisation de votre téléphone intelligent (GPS) doivent être activés en tout temps et vous devez permettre à l’Application d’avoir accès aux autres données requises (par exemple, l’accéléromètre et le gyroscope) pour permettre la collecte des Données recueillies.

Une fois l’application installée et activée, elle détectera certains mouvements, enregistrera les déplacements et les identifiera automatiquement.

Seuls les déplacements où vous conduisez un véhicule de tourisme devront être utilisés afin de déterminer votre rabais Ma conduite. Si un déplacement a été incorrectement identifié par l’Application, vous serez responsable de corriger l’identification dans les trente (30) jours du déplacement applicable.

Les informations sur chaque déplacement, incluant les Données de l’Application ainsi que votre rabais Ma conduite actuellement projeté, sont disponibles dans l’Application.

L’Application doit rester activée sur le téléphone intelligent de chaque conducteur principal ayantadhéré au Programme.

Chaque fois que vous conduisez un véhicule de tourisme, qu’il soit inscrit au Programme ou non, vous devez avoir en votre possession votre téléphone intelligent avec l’Application installée, activée et fonctionnelle.

Si vous ou l’assuré principal souhaitez apporter des changements à la police d’assurance automobile concernant le véhicule inscrit ou le conducteur principal, vous devez d’abord communiquer avec votre courtier. À défaut de communiquer avec votre courtier, ceci pourrait entraîner une prolongation detoute Période de collecte et/ou votre retrait au Programme.

Chaque conducteur principal mentionné sur la police d’assurance automobile peut adhérer au Programme dans la mesure où il satisfait toutes les exigences d’admissibilité. Le rabais d’adhésion ou le rabais Ma conduite pourrait s’appliquer sur chaque véhicule admissible pour lesquels il est désigné conducteur principal sur la police d’assurance automobile. Une seule Application sera activée parconducteur principal inscrit.

L’Application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements ainsi que de vos Données del’Application. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l’Application pendant 30 jours.

Vous serez également à même de voir le rabaisMa conduite potentiel auquel vous pourriez être admissible à votre prochaine mise à jour. L’assuré principal obtiendra un rapport mensuel détaillant le rabais Ma conduite potentiel pour chaque conducteur inscrit au Programme.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des Données de l’Applicationlorsque vous utilisez l’Application dans certaines régions où la couverture cellulaire dont l’Application a besoin pour transmettre les Données recueillies sur votre comportement de conduite est inexistante ou insuffisante.

Vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais reçu cessera de s’appliquer si vous n’activez pas l’Application dans les quinze (15) jours de votre adhésion ou dans les quinze (15) jours de la date à laquelle nous vous avons envoyé le message texte (SMS) confirmant votre adhésion, selon la dernière de ces dates. La ré-adhésion au Programme suite à votre retrait, et la possibilité de recevoir de nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion d’Intact Assurance.

L’Applicationfonctionne en arrière-plan sur votre téléphone intelligent; elle détecte vos déplacements et collige vos Données recueillies. L’Application doit demeurer active et fonctionnelle en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (par exemple, lors d’une panne du téléphone intelligent ou lors d’une indisponibilité du réseau mobile) ou sauf tel qu’indiqué par Intact Assurance. Veuillez consulter la section «L’Application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon téléphone intelligent?» ci-dessous. Si l’Application est supprimée, elle cessera de collecter les Données recueillies.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre fin à votre participation au Programme si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation juste de votre comportement de conduite (incluant si vous n’atteignez pas le minimum de kilomètres requis lors de deux Périodes de collecte ou plus), si nous soupçonnons une mauvaise utilisation de l’Application, si l’Application n’enregistre pas de déplacement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, ou si vous vivez ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante.

Si nous sommes dans l’incapacité d’obtenir une évaluation juste de vos habitudes de conduite (par exemple, en l’absence d’identification des déplacements où vous étiez conducteur, en cas d’incapacité de votre téléphone intelligent à collecter et transférer les Données recueillies utilisées pour le Programme, en l’absence de couverture cellulaire et/ou de réseau dans la région où vous vivez ou utilisez votre véhicule ou toute mauvaise utilisation de l’Application), nous vous enverrons une notification à cet effet et vous donnerons quinze (15) jours pour remédier à toute violation des Conditions.

Si vous ne remédiez pas à quelque violation dans le délai alloué, vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais reçu cessera de s’appliquer. La ré-adhésion au Programme suite à votre retrait de celui-ci, et la possibilité de recevoir à nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion d’Intact Assurance.

En cas de dysfonctionnement de l’Application ou suite à notre demande, il se peut que vous ayez à désinstaller l’application de votre téléphone intelligent. Par conséquent, la réinstallation et/ou l’activation de l’Application sur votre téléphone intelligent peut être requise afin de poursuivre toute Période de collecte en cours.

Si vous décidez de vous retirer du Programme ou si votre participation est terminée, l’Application cessera de collecter les Données recueillies à partir de votre date effective de désinscription (ou à compter de la suppression de l’Application si cela est survenu avant la date effective de désinscription) et vous ne serez plus admissible à un recevoir le rabais d’adhésion ou tout rabais Ma conduite. Votre prime sera ajustée en conséquence en date effective de votre désinscription.

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l’Application sur votre téléphone intelligent, télécharger l’Application sur votre nouveau téléphone intelligent et ouvrir une session dans l’Application.

Une fois que votre période d’évaluation est terminée et que le rabais Ma conduite applicable, le cas échéant, a été calculé par Intact Assurance, aucune réévaluation n’est permise, et ce, même si vous n’êtes pas satisfait du montant de votre rabais. Toutefois, nous pourrions, à notre seule discrétion, accepter d’entamer une nouvelle période d’évaluation lorsque des circonstances atténuantes récurrentes le justifient.

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l’application sur votre appareil mobile. Vous devez ensuite télécharger l’application sur votre nouvel appareil mobile et ouvrir une session dans l’application.

L’utilisation de l’Application pourrait avoir une incidence sur l’autonomie de votre batterie. Vous devez vous assurer que le téléphone intelligent est chargé et fonctionnel durant la conduite du véhicule, et ce, afin que les Données recueillies puissent être enregistrées.

L’Application est gratuite et peut être téléchargée par le biais d’un réseau Wi-Fi ou à l’aide de vos données cellulaires. Cependant, à moins que vous ne soyez connecté à un réseau Wi-Fi, le téléchargement de l’Application et son utilisation nécessitent des données cellulaires pour transférer les Données recueillies à Intact Assurance. Vous aurez la responsabilité d’assumer tous les frais d’itinérance, de données (incluant l’excédent), de forfait et autres que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer pour le téléchargement de l’Application et son utilisation.

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée. Nous traiterons vos renseignements personnels conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Cependant, lorsque vous participez au Programme, vous devrez partager des informations additionnelles concernant votre comportement de conduite avec Intact Assurance. Ces Conditions décrivent en détails comment nous recueillerons, utiliserons et communiquerons les renseignements personnels que nous recueillerons aux fins du Programme.

Les pratiques de traitement des informations décrites dans ces Conditions s’ajoutent à celles décritesdans notre Promesse en matière de protection de la vie privée.

Pour participer au Programme, vous devrez fournir des informations de contact additionnelles incluant votre numéro de téléphone cellulaire etvotre adresse courriel, lesquels feront partis de votre dossier d’assurance avec nous et seront traités conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Dans ces Conditions, par «renseignements personnels», nous entendons certainesinformations dans votre dossier, incluant notamment votre nom, numéro de téléphone, numéro de police, votre rabais Ma conduite, vos Données de l’Application et vos Données recueillies.

Vous devrez également installer l’Application afin qu’elle recueille continuellement des informations concernant votre comportement de conduite et transfère ces informations à Intact Assurance.

Les informations recueillies et transférées par l’Application comprennent :

• L’information que nous obtenons directement de l’instrumentation de votre téléphone intelligent (telle que les données de temps et d’emplacement du système de navigation (GPS), les données générées par : l’accéléromètre, le gyroscope, l’activation et la désactivation du service de localisation, l’écran allumé/éteint, le magnétomètre et le baromètre, ainsi que toute autre donnée générée par le téléphone intelligent ou son instrumentation);
• L’information que vous entrez directement dans l’Application concernant vos déplacements (telle que votre statut de conducteur ou de passager), le mode de transport que vous avez utilisé (par exemple, automobile ou transport public) détecté par l’Application, ainsi que toute autre information relative à vos déplacements;
• L’information technique concernant le matériel ou le logiciel de votre téléphone intelligent (telle que la marque ou la version du système d’exploitation, la version du logiciel, ainsi que d’autres informations techniques liées à votre téléphone intelligent).(Collectivement les «Données recueillies»)

Les Données recueillies (seules et en combinaison avec des données provenant de tiers, telles que des logiciels de cartes routières permettant de contextualiser les données) seront utilisées pour permettre à Intact Assurance de concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme en :

• Déterminant les événements de conduite que nous utilisons ou utiliserons dans le futur pour calculer votre rabais Ma conduite.
• Améliorant notre compréhension de votre comportement et de vos activités de conduite incluant, par exemple, les endroits où vous conduisez, les heures auxquelles vous conduisez, les distances parcourues, les types de routes surlesquels vous conduisez, la météo dans laquelle vous conduisez, afin de plus efficacement :
  • Réviser et mettre à jour vos critères de souscription (par exemple, l’emplacement où vous stationnez principalement votre véhicule, la distance conduite annuellement, le type d’usage (loisir/travail/affaires), etc.);
  • Détecter, enquêter, traiter, évaluer (par exemple, le niveau de responsabilité) et régler les réclamations d’assurance;
  • Détecter, prévenir et réprimer la fraude (par exemple, divulguer, regrouper ou analyser les Données recueillies et d’autres données en coopération avec des organismes spécialisés en prévention de la fraude);
  • Utiliser ces données à des fins de recherche et de développement, ainsi que les partagersous forme dépersonnalisée avecdes institutions académiques à des fins de recherche.

Veuillez toutefois noter que les Données recueillies seront uniquement et strictement utilisées, colligées et partagées conformément aux lois applicables.

Les Données Recueillies ne seront pas utilisées pour :

• Refuser un risque;
• Résilier votre contrat d’assurance;
• Refuser le renouvellement de votre contrat d’assurance; ou
• Augmenter votre prime d’assurance (au-delà de l’augmentation de prime pouvant résulter du retrait ou de l’ajustement de tout rabais reçu en vertu du Programme).

Toutefois, veuillez noter que :

• Certains critères de souscription autres que les Données recueillies peuvent résulter en un ajustement de votre prime d’assurance ou en la résiliation ou le non-renouvellement de votre police d’assurance automobile conformément à nos règles de souscription, incluant les accidents et les contraventions au code de la route.
• Tout ajustement du rabais Ma conduite survenant au cours du terme de votre police d’assurance automobile sera effectué uniquement à la lumière des Données recueillies correspondantes, tel que décrit à la section «Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’application?» ci-dessus.

L’Application vous permettra d’identifier les déplacements avec de l’information telle que votre statut en tant que conducteur ou passager (par exemple, passager d’une automobile ou d’un transport public). Pour votre convenance, l’Application peut également auto-identifier les déplacements détectés selon une compréhension de votre comportement de conduite passé. L’Application vous permet de réviser et de corriger les déplacements auto-identifiés ou certaines Données de l’Application dans le cadre de ces déplacements auto-identifiés dans les trente (30) jours.

Nous travaillons avec des fournisseurs de services qui nous procurent des technologies, des systèmes et des services nécessaires afin d’administrer le Programme. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être transférés par nous ou directement par l’Application à ces fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Soyez assuré, nous requérons que ces fournisseurs de services protègent et traitent vos renseignements personnels conformément à nos pratiques ainsi qu’à la loi.

Nous ne divulguerons pas autrement vos renseignements personnels spécifiques au Programme à des tiers, sauf tel que raisonnablement requis pour concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme ou tel que permis par la loi, à moins que nous obtenions votre consentement.

Veuillez noter que nous pourrions dépersonnaliser, agréger ou rendre autrement non identifiables les Données recueillies tel que permis par la loi, auquel cas ces Conditions et notre Promesse en matière de protection de la vie privée ne s’y appliqueront plus.

Pour administrer le Programme, nous pourrions transférer vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Ces fournisseurs de services entreposeront vos informations uniquement au Canada.

Vos renseignements personnels seront conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus pertinents aux fins du Programme ou de nos politiques générales de conservation des renseignements à des fins d'assurance, après quoi ils seront supprimés ou dépersonnalisés. Nous recueillons, conservons, utilisons et supprimons toujours vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Seules vos Données recueillies seront recueillies, utilisées et divulguées par l’Application aux fins du Programme. Si vous n’êtes pas l’assuré principal, vous reconnaissez que certaines de vos Données recueillies seront accessibles par l’assure principal en raison de votre participation conjointe au Programme.

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels aux coordonnées ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Intact

700, avenue University, bureau 1500-A
Toronto (Ontario) M5G 0A1
Téléphone (sans frais) : 866 941 5094
Télécopieur : 416 941 5322
Courriel : vieprivee@intact.net

Si vous avez autres questions concernant le Programme, ou des questions techniques concernant letéléchargement ou l’activation de l’Application ou de ses fonctionnalités, veuillez s’il vous plait communiquer avec votre courtier, ou visiter notre site Web www.intact.ca/ma-conduite. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec nous au 1-855-251-6977.

L'Application est disponible «telle quelle», «avec tous les défauts» et «telle que disponible» et est utilisée à vos risques. Intact Assurance ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Intact Assurance ne garantit pas que l'application, son fonctionnement et les Données recueillies seront ininterrompus ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts dans l'Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ou endommagées, ou que l'application ou le(s) serveur(s) qui la rendent disponibles sontexempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

LE PROGRAMME ET CES CONDITIONS N’AJOUTENT PAS, LIMITENT, RETIRENT OU MODIFIENT VOTRE COUVERTURE D’ASSURANCE DE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE DANS AUCUN CAS. CES CONDITIONS AJOUTENT TOUTEFOIS DES MODALITES ADDITIONNELLES À VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE STANDARD QUI SONT SPECIALEMENT LIMITEES À LA DESCRIPTION DE VOS RESPONSABILITES DANS LE CADRE DU PROGRAMME MA CONDUITE ET À NOTRE ENGAGEMENT À UTILISER VOS INFORMATIONS AUX FINS DU PROGRAMME MA CONDUITE TEL QU’INDIQUE CI-DESSUS. TOUTES LES MODALITES, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DEFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.